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La Loi canadienne anti-pourriels (la « Loi ») doit entrer en vigueur en 2013 (la date exacte n’est cependant pas encore connue). En adoptant une telle loi, le Canada mettra en place un régime anti-pourriels qui risque d’avoir une incidence sur votre entreprise. En voici certaines lignes directrices :

• dès qu’un message encourage la participation à un acte revêtant un caractère commercial, dans le but ou non de réaliser un profit, celui-ci va tomber sous le coup de la Loi;
• le destinataire d’un message doit avoir consenti à sa réception avant qu’il soit envoyé. La Loi prévoit cependant des exceptions, notamment la possibilité d’envoyer des messages aux clients actuels et aux personnes qui ont été clients dans les deux (2) ans précédant l’envoi du message;
• le message sollicitant le consentement de recevoir un message ne peut lui-même être envoyé sans le consentement du des
  tinataire. Ainsi, certaines personnes contenues à la liste des contacts de votre entreprise risquent ne plus pouvoir être contactées par courriel après l’entrée en vigueur de la Loi, à moins de reprendre contact par un autre moyen légal. Pour éviter une telle situation, vous pouvez, avant l’entrée en vigueur de la Loi, renouer contact avec d’anciens clients afin qu’ils consentent à ce que vous communiquiez avec eux par courriel;
•  tout message devra satisfaire à certaines exigences de forme et de contenu, ce qui inclut notamment un mécanisme de désabonnement; et
• ce régime s’applique à tous les «messages électroniques commerciaux», ce qui inclut, outre les courriels, les messages textes, les messages instantanés et les messages envoyés via les sites de réseautage social.

Une contravention à la Loi pourrait coûter cher à votre entreprise et à ses administrateurs, dirigeants et mandataires (sous certaines conditions), qui, en plus des amendes, peuvent s’exposer à des recours civil et à de potentielles obligations de dédommagement.

Afin d’être prêt à l’entrée en vigueur de la Loi, il est recommandé de revoir et de mettre à jour les pratiques de communication et la liste des relations d’affaires de votre entreprise, et de vous assurer que votre entreprise sera en mesure de rencontrer les exigences de forme et de contenu prévues à la Loi quant aux messages électroniques commerciaux envoyés. Cependant, un tel exercice ne se fait pas du jour au lendemain; mieux vaut donc s’y mettre dès que possible!

Nathalie Proulx pratique en droit des affaires, plus particulièrement dans les secteurs des fusions et acquisitions et du financement.  Elle conseille également plusieurs entreprises quant aux diverses questions de droit auxquelles celles-ci font quotidiennement face.