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En droit de la famille au Québec, la notion de filiation détermine qui est légalement reconnu comme parent d’un enfant. Lorsque la procréation assistée intervient, le Code civil prévoit des règles particulières visant à protéger l’enfant et à clarifier les obligations parentales qui en découlent. L’une des règles les plus importantes se trouve à l’article 538.3 C.c.Q., lequel établit une présomption de filiation dans certaines situations.

Selon l’article 538.3, lorsqu’un enfant naît d’un projet parental impliquant une procréation assistée entre des conjoints mariés, des conjoints unis civilement ou des conjoints de fait, et que cet enfant naît pendant l’union ou dans les 300 jours suivant sa dissolution ou son annulation, le conjoint de la personne qui a donné naissance est présumé être l’autre parent. Cette présomption s’applique automatiquement, même si l’enfant a été conçu par procréation assistée et même si les conjoints étaient séparés à ce moment‑là, sauf si un jugement formel de divorce ou de séparation a déjà été rendu, ou si la personne ayant accouché s’est remariée avant la naissance de l’enfant.

En l’absence d’un jugement de divorce ou de séparation, l’ex‑conjoint peut donc être légalement présumé être le parent et voir sa filiation reconnue. Bien qu’il soit théoriquement possible de renverser cette présomption, le fardeau est élevé et la conclusion dépendra de l’interprétation du tribunal.

Pour cette raison, toute personne souhaitant éviter l’application de cette présomption devrait éviter d’accoucher avant l’expiration d’un délai d’au moins 300 jours suivant le jugement de divorce ou de séparation (voire davantage, par prudence). Il est fortement recommandé d’obtenir des conseils juridiques lorsque la procréation assistée s’entrecroise avec une séparation ou un divorce.