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Une demande d’allègement (au Québec, une demande d’annulation ou de renonciation) est un processus administratif en vertu duquel l’Agence du revenu du Canada (l’ « ARC ») (ou Revenu Québec, « RQ ») peut exercer un pouvoir discrétionnaire pour annuler ou renoncer à des pénalités et/ou des intérêts cotisés en matière d’impôt sur le revenu, de taxes indirectes et de certaines autres lois fiscales.

Un tel pouvoir discrétionnaire ne sera généralement exercé que lorsqu’un contribuable se trouve dans l’incapacité de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, telles :

• Des circonstances extraordinaires / une situation exceptionnelle : désastre naturel ou d’origine humaine, grève, maladie grave, accident, décès dans la famille immédiate, etc.
• Actions de l’ARC ou de RQ: erreurs dans la documentation publique, renseignements erronés fournis, erreurs de traitement, retards dans la communication d’informations nécessaires etc.
• Incapacité de payer ou difficultés financières : notamment lorsqu’un paiement entraînerait une incapacité prolongée à subvenir aux besoins essentiels (nourriture, logement, soins médicaux).

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive.

Il importe de souligner :

• Qu’aucun allègement n’est généralement accordé pour fins de planification fiscale rétroactive ou dans un contexte de négligence;
• Bien qu’il n’y ait aucun délai formel pour soumettre une demande d’allègement, une telle demande ne peut porter que pour une année d’imposition ou une période fiscale qui s’est terminée dans les dix (10) années précédant l’année civile lors de laquelle la demande est déposée;
• Il pourrait donc parfois être utile de loger une demande « préventive »;
•  Tout solde impayé continuera à accumuler des intérêts pendant le traitement d’une demande;
• Une décision écrite sera ultimement communiquée, expliquant les motifs en cas de refus ou d’acceptation partielle;
• En cas de refus ou d’acceptation partielle, il pourrait être opportun de demander une révision administrative par un autre agent;
• Si un désaccord persiste, un recours en contrôle judiciaire pourrait s’avérer propice, lequel doit cependant être soumis dans un délai de trente (30) jours suivant la décision défavorable.

Une demande d’allègement est fondamentalement discrétionnaire et chaque demande est évaluée selon ses propres circonstances. Et notez surtout qu’un allègement pourrait ne pas être accordé même si tous les critères autrement applicables sont remplis.

Par conséquent, il est primordial de bien analyser et circonscrire les faits pertinents, de bien formuler les arguments au support d’une demande et de bien organiser les documents à être soumis avec celle-ci. Pour se faire, un de nos avocats chevronnés en matière de litige fiscal est disponible pour vous conseiller.