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La gestation pour autrui payée est illégale au Canada, cependant, le remboursement des frais des parents d'intention à la femme ou à la personne qui a accepté de donner naissance à un enfant (aussi connu comme étant une « personne porteuse ») est autorisé au Canada. Les frais pouvant être remboursés à une personne porteuse sont décidés par la juridiction dans laquelle la gestation pour autrui a lieu. Au Québec, le remboursement des dépenses est limité par le Règlement relatif aux projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels les parties à la convention sont domiciliées au Québec (CCQ, r. 4.2) (le « Règlement »).[1] Le Règlement s’applique quand les parents d’intention et la personne porteuse sont domiciliés au Québec.

Selon le Règlement, seules les dépenses réellement engagées par la personne porteuse et directement liées à la grossesse peuvent être remboursées. La personne porteuse ne peut pas tirer profit de cette entente. Le remboursement est limité aux coûts réels soutenus par des documents. Les catégories de dépenses remboursables en vertu du CCQ, r. 4.2 sont divisées en deux catégories : celles qui doivent être remboursées, et celles qui peuvent l'être si les parties sont d'accord.

Remboursements obligatoires (art. 1) : Les frais suivants doivent être remboursés à la personne porteuse, ou versés directement à la personne ayant fourni le service ou le produit :

• soins de santé professionnels (suivi de grossesse, accouchement, suivi postnatal);
• médicaments et instruments au sens de la Loi sur les aliments et drogues;
• autres frais d'accouchement (autres que celles mentionnées ci-dessus);
• honoraires et débours juridiques (y compris la gestion d'un compte en fidéicommis);
• frais de procréation assistée payables au centre de procréation assistée; et
• honoraires pour la rencontre d'information psychosociale et éthique avec le professionnel désigné par le ministre de la Justice.

Remboursements facultatifs (art. 2) : Si les parties à la convention de gestation pour autrui en conviennent ainsi, les dépenses suivantes peuvent également être remboursées à la personne porteuse ou versées à la tierce personne qui a fourni le service ou le produit :

• produits ou services prescrits par un professionnel de la santé;
• consultations professionnelles complémentaires;
• services de doula;
• obtention ou confirmation de dossiers médicaux;
• cours d'exercices prénataux;
• vêtements de maternité;
• frais d'épicerie supplémentaires liés à la grossesse (articles non alimentaires exclus);
• frais de déplacement (transport, stationnement, repas, hébergement);
• frais de garde de personnes à charge ou d'animaux de compagnie;
• frais de télécommunications liés au projet parental ou à la grossesse; et
• assurances (maladie, vie, invalidité ou voyage).

Le règlement n'autorise aucun paiement constituant une compensation ou un profit pour la personne porteuse au-delà de ces dépenses documentées liées à la grossesse. Tout remboursement qui échappe au champ d'application du Règlement risque une sanction pénale conformément à la loi sur la procréation assistée (LPA), en vertu de l'article 6(1).

Si vous concluez un accord de gestation pour autrui, les deux parties doivent obtenir un avis juridique indépendant et s'assurer que chaque dépense remboursable est clairement indiquée dans l'accord de gestation pour autrui et étayée par des reçus ou d'autres documents. Un accord contenant le remboursement des dépenses non couvertes par le Règlement peut ne pas être exécutoire devant le tribunal en cas de litige.

Cet article est à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique.

[1] CCQ, r. 4.2 - Règlement relatif aux projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels les parties à la convention sont domiciliées au Québec