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Une récente décision de la Cour du Québec, soit le dossier Élite Chauffeur S.A. inc. c. Agence du revenu du Québec, 2024 QCCQ 5307, est un excellent rappel que lors d’une vérification fiscale, la coopération d’un contribuable est de mise. À défaut, les conséquences peuvent être très importantes.

Une vérification ayant été initiée à l’endroit des Contribuables (deux sociétés) et devant une coopération déficiente de leur part, l’Agence du revenu du Québec décida d’envoyer aux Contribuables des demandes péremptoires en vertu de l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale (« LAF »). Malgré ces demandes, les Contribuables ne fournirent pas les documents demandés. Or, lors de l’audition devant la Cour, les Contribuables tentèrent d’introduire à titre de pièces des factures, tableaux Excel, relevés bancaires et chèques. Ces documents étaient visés par les demandes péremptoires envoyées par l’Agence.

La Cour, à juste titre, accueilli des objections formulées par l’Agence quant au dépôt de ces pièces puisque, tel que selon l’article 39.1 de la LAF :

39.1. Lorsqu’une personne ne s’est pas conformée à une demande péremptoire à l’égard d’un renseignement ou d’un document, tout tribunal doit, sur demande du ministre, refuser le dépôt en preuve de ce renseignement ou document à moins que la personne n’établisse que la demande péremptoire était déraisonnable dans les circonstances.

Ainsi les Contribuables ne purent déposer en preuve certains documents qui auraient, présumément, été favorables à leur position. Mais il y a plus!

Toujours en lien à ces pièces supplémentaires, lesquelles ont été communiquées tardivement et ont nécessité un travail d’analyse de dernière minute, l’Agence demanda à la Cour qu’elle exerce sa discrétion afin de sanctionner les Contribuables en vertu de l’article 342 du Code de procédure civile du Québec, lequel se lit :

342. Le tribunal peut, après avoir entendu les parties, sanctionner les manquements importants constatés dans le déroulement de l’instance en ordonnant à l’une d’elles, à titre de frais de justice, de verser à une autre partie, selon ce qu’il estime juste et raisonnable, une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de son avocat ou, si cette autre partie n’est pas représentée par avocat, une compensation pour le temps consacré à l’affaire et le travail effectué.

Suite à sa révision du comportement des Contribuables, la Cour décida de leur imposer une sanction à hauteur de 5 000$.

Ainsi, cette décision devrait servir d’avertissement à tout Contribuable faisant l’objet d’une vérification fiscale. La coopération est de mise car une absence de coopération, dans l’éventualité de la judiciarisation du dossier, pourrait entrainer de lourdes conséquences.