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Aperçu

Le 20 juillet 2026, le président Donald J. Trump a signé trois proclamations imposant un tarif additionnel de 50 % sur un large éventail de produits canadiens, avec entrée en vigueur prévue le 19 août 2026. Bien que ces mesures visent officiellement les secteurs des véhicules automobiles, des produits laitiers et des boissons alcoolisées, les listes de produits visés s’étendent bien au-delà de ces industries. Ce droit additionnel de 50% s’ajoute aux droits déjà applicables et ne peut être évité grâce au traitement préférentiel prévu par l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)[1]. Pour les exportateurs canadiens, les importateurs américains et les entreprises dont les chaînes d’approvisionnement traversent la frontière, ces mesures pourraient avoir une incidence importante sur le coût des activités commerciales dans le cadre des contrats actuels et futurs.

Résumé des mesures annoncées

• Taux : un droit de douane supplémentaire de 50% applicable aux marchandises d’origine canadienne visées.
• Date d’entrée en vigueur : les tarifs devraient entrer en vigueur le 19 août 2026.
• Fondement juridique : les proclamations s’appuient sur l’article 338 du Tariff Act of 1930, qui autorise le président à imposer des droits additionnels lorsqu’un pays étranger est jugé discriminatoire à l’égard du commerce américain.
• Cumul avec les droits existants : le droit additionnel de 50% s’ajoute à tout autre droit déjà applicable et ne peut être évité au moyen du traitement préférentiel accordé par l’ACEUM.

Les trois mesures tarifaires

Chaque proclamation cible une mesure canadienne particulière, mais vise également de nombreuses catégories de produits au-delà[2] du secteur indiqué.

Véhicules automobiles. Depuis avril 2025, le Canada applique un tarif de 25% sur les véhicules automobiles américains qui ne sont pas admissibles au traitement préférentiel de l’ACEUM. Pour les véhicules admissibles, le Canada impose également un tarif de 25% sur la portion du contenu qui n’est ni canadienne ni mexicaine. Le gouvernement canadien fixe en outre des contingents tarifaires (« CT »)[3] propres à chaque constructeur automobile dans le cadre du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles 2025), DORS/2025-118, et a réduit les volumes admissibles pour les constructeurs ayant déplacé une partie de leur production du Canada vers les États-Unis.

La proclamation américaine qualifie ce régime de discriminatoire puisqu’il vise exclusivement les véhicules d’origine américaine et affirme qu’il aurait entraîné une baisse d’environ 22% des exportations américaines de véhicules vers le Canada.

Toutefois, l’annexe des produits visés dépasse largement le secteur automobile et comprend notamment les appareils électroniques grand public, les machines industrielles, les articles de cuir, les meubles, les produits en plastique et en caoutchouc, les textiles, les produits chimiques et les produits du bois et du papier.

Produits laitiers. La justification invoquée repose sur une comparaison entre les contingents tarifaires prévus par l’ACEUM et ceux prévus par l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne[4].

Selon la proclamation, les détaillants peuvent accéder au contingent tarifaire du fromage prévu par l’AECG, alors que, sous l’ACEUM, seuls les producteurs, transformateurs et distributeurs y sont admissibles. Les États-Unis considèrent cette différence comme un traitement moins favorable accordé aux exportateurs américains par rapport à leurs homologues européens, et soulignent une baisse des ventes de produits laitiers américains au Canada.

L’annexe des produits visés couvre notamment le lait et la crème, les dérivés du lactosérum (whey) et de la caséine, les mélanges de boulangerie, la mélasse et les sirops, la bière sans alcool, les cônes de houblon et l’huile essentielle de menthe poivrée.

Boissons alcoolisées. Cette mesure découle des interdictions provinciales visant certaines boissons alcoolisées américaines, lesquelles auraient provoqué, selon la proclamation, une baisse d’environ 81% des exportations américaines d’alcool vers le Canada.

Outre la bière, le vin et les spiritueux, l’annexe couvre également l’équipement de hockey, l’huile essentielle d’agrumes, certains ustensiles de cuisine en bois et certaines catégories de papier à écrire et d’impression.

Portée des annexes de produits

La question de savoir si un produit est visé dépend de sa classification tarifaire dans le Harmonized Tariff Schedule of the United States (« HTSUS »)[5] et du fait que cette classification figure ou non dans l’une des trois annexes.

Ces annexes sont longues et très détaillées. Les catégories mentionnées ci-dessus ne constituent donc qu’un aperçu général des produits susceptibles d’être touchés. Les proclamations et leurs annexes intégrales sont accessibles aux liens suivants (texte en anglais) :

• Imposing Additional Duties to Offset Canadian Discrimination Against the Commerce of the United States with Respect to Motor Vehicles – The White House
• Imposing Additional Duties to Offset Canadian Discrimination Against the Commerce of the United States with Respect to Dairy – The White House
• Imposing Additional Duties to Offset Canadian Discrimination Against the Commerce of the United States with Respect to Alcoholic Beverages – The White House

Exclusions importantes

Les proclamations excluent expressément les produits énergétiques, la potasse, les produits de la pêche et les minéraux critiques.

Les marchandises déjà assujetties à des droits imposés en vertu de l’article 232 du Trade Expansion Act of 1962 — notamment l’acier, l’aluminium et le cuivre — sont également exclues.

Qui pourrait être touché?

Les entreprises les plus exposées à ces nouveaux tarifs comprennent notamment :

• Les fabricants et exportateurs canadiens vendant sur le marché américain;
• Les entreprises dont la chaîne d’approvisionnement intégrée traverse la frontière à plusieurs reprises;
• Les parties liées par des contrats d’approvisionnement, de distribution ou d’achat qui n’avaient pas prévu une hausse tarifaire de cette ampleur.

Mesures à envisager dès maintenant sur le plan contractuel

1. Réviser vos contrats clés. Examinez vos contrats d’approvisionnement, de distribution, d’achat et de vente afin de déterminer quelle partie assume le coût des nouveaux droits. Portez une attention particulière aux dispositions relatives au prix, à la répartition des droits et taxes, ainsi qu’aux modalités de livraison.
2. Vérifier les mécanismes d’ajustement des prix. Déterminez si vos contrats actuels permettent d’augmenter les prix ou d’imposer des surcharges afin de tenir compte des nouveaux droits, ainsi que les exigences de préavis applicables.
3. Évaluer les clauses de force majeure et de changement de loi. Analysez si les nouveaux tarifs déclenchent ces clauses et quelles mesures elles permettent : suspension des obligations, partage des coûts, renégociation ou résiliation. À noter que plusieurs clauses de force majeure rédigées de façon restrictive ne couvrent pas nécessairement les tarifs imposés par un gouvernement.
4. Examiner les options de résiliation et de renégociation. Passez en revue les dispositions contractuelles relatives à la résiliation ou à la renégociation et préparez une stratégie de discussion avec vos partenaires commerciaux.
5. Prévoir une répartition claire du risque dans les nouveaux contrats. Pour les contrats à venir, envisagez d’intégrer des clauses précises portant sur l’attribution du risque tarifaire, les changements législatifs, les mécanismes d’ajustement de prix et les droits de résiliation ou de renégociation. Il peut également être utile d’inclure des définitions spécifiques aux tarifs douaniers, des mécanismes périodiques de révision des prix et la possibilité de résilier ou renégocier lorsque le taux cumulé des droits dépasse un seuil prédéterminé.

Comment nous pouvons vous aider

Nous pouvons vous accompagner dans l’analyse de vos contrats existants, vous conseiller quant à vos droits et obligations, élaborer des stratégies de renégociation et rédiger des clauses permettant une répartition claire du risque lié aux tarifs.

Pour obtenir davantage d’informations sur les répercussions contractuelles de ces mesures tarifaires, n’hésitez pas à communiquer avec nous ou avec un membre de notre équipe.

[1] ACEUM (Accord Canada–États-Unis–Mexique) : Accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique ayant remplacé l’ALENA. Il permet généralement aux marchandises admissibles de circuler entre les trois pays avec des tarifs réduits ou nuls.

[2] Annexe des produits visés : Liste détaillée des marchandises identifiées par code tarifaire auxquelles s’applique le nouveau droit de 50%.

[3] Contingent tarifaire (CT) : Régime permettant l’importation d’une quantité déterminée d’un produit à un tarif réduit ou nul; les quantités excédentaires sont assujetties à un taux beaucoup plus élevé.

[4] AECG (Accord économique et commercial global) : Accord de libre-échange conclu entre le Canada et l’Union européenne accordant un traitement tarifaire préférentiel à certaines marchandises admissibles.

[5] HTSUS (Harmonized Tariff Schedule of the United States) : Nomenclature tarifaire officielle des États-Unis. Chaque produit importé se voit attribuer un code servant à déterminer les tarifs applicables.