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Au moyen d’une nouvelle fiscale publiée le 18 décembre 2025, Revenu Québec vient de confirmer sur quelle base ses pratiques en matière de divulgations volontaires seront adaptées, à la suite de la publication par l’ARC le 10 septembre 2025 de sa nouvelle Circulaire d’information IC00-1R7 et de son nouveau Mémorandum 16-5-1.

Cette nouvelle fiscale annonce qu’un nouveau Bulletin d’interprétation ADM. 4/R9 sera publié prochainement, qui contiendra sans aucun doute plus de détails quant aux nouvelles pratiques de Revenu Québec, qui seront applicables pour toutes les divulgations volontaires ouvertes après le 17 décembre 2025.

En fonction du résumé contenu dans la nouvelle fiscale du 18 décembre 2025, les principaux éléments des nouvelles pratiques de Revenu Québec sont les suivants:

a) tout comme au fédéral, les concepts de « Programme Général » et de « Programme Limité » sont abandonnés et remplacés par une nouvelle approche de demande « sollicitée » ou « non-sollicitée »;

b) le concept de « Demande sollicitée » est défini comme suit:

« Une demande est considérée comme sollicitée si elle est faite à la suite de la réception d’une communication orale ou écrite à propos d'un problème d'observation connu lié à la divulgation, ce qui peut comprendre des lettres (à l’exception des lettres éducatives) ou des avis transmis à la personne faisant la demande et contenant un ou plusieurs des éléments suivants :

• la mention d'une erreur ou d’une omission précise dans son compte;
• une date limite pour corriger une erreur ou une omission, alors que Revenu Québec attend déjà que la personne produise une déclaration ou se conforme à ses obligations.

Une demande est également considérée comme sollicitée si elle est faite alors que Revenu Québec a déjà reçu des renseignements provenant de tiers et concernant une possible inobservation fiscale de la part de la personne (ou d’une personne qui lui est liée). »

c) les allégements offerts seront différents selon le type de demande dont il s’agit;

d) il n’y aura pas de poursuites pénales dans les deux cas et les pénalités seront éliminées à 100 % pour les demandes non sollicitées, alors qu’elles pourront être réduites « jusqu’à 100 % » pour les demandes sollicitées;

e) pour les demandes non sollicitées, des intérêts seront exigibles pour les six années civiles précédant l’année de l’entrée en vigueur de la divulgation, mais ils seront réduits de 50 % pour les années en cause qui sont prescrites

f) pour les demandes sollicitées, des intérêts seront exigibles pour les dix années civiles précédant l’année de l’entrée en vigueur de la divulgation, à 100 % pour les six années les plus récentes et avec une réduction de 50 % pour les années plus lointaines en cause.

Comme on pouvait s’y attendre, la différence majeure entre le nouveau programme fédéral et les modifications annoncées par Revenu Québec est que Revenu Québec continue d’exiger, en ce qui concerne les droits applicables, que toutes omissions pour toutes les périodes en causes soient corrigées par une divulgation volontaire.

On se rappellera, au fédéral, que la nouvelle politique exige des corrections pour le nombre d’années spécifiques qui suit, avec une discrétion conférée à l’ARC d’en exiger plus au besoin:

• Quatre années pour les omissions en matières TPS/TVH;
• Six années pour les omissions en matière d’impôt sur le revenu;
• Dix années pour les revenus ou les actifs à l’étranger.

Il faudra donc continuer à composer avec des modalités différentes pour les deux niveaux de gouvernement en ce qui concerne cet aspect.

Des précisions additionnelles seront fournies, lorsque le nouveau bulletin d’interprétation ADM. 4/R9 sera publié.

Cet article a été rédigé par Paul Ryan et a été publié dans le bulletin de l'APFF.