Retour English version

La Cour d’appel du Québec a récemment rendu jugement dans le dossier Agence du revenu du Québec c. Pharma Coréalis Inc. confirmant le droit de notre cliente à des crédits d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation.

La décision comporte des enseignements concernant le concept juridique de vente, l’analyse contractuelle et la notion d’accession mobilière. Elle s’illustre comme un arrêt phare en droit fiscal rendu par le plus haut tribunal du Québec.

Corealis Pharma Inc. était représentée par notre associé Jonathan Éthier, tant en première instance que devant la Cour d’appel dans le cadre de ce litige contre Revenu Québec.

Cliquez ici pour consulter la décision complète.