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Il est largement reconnu que les obligations de déclaration dans les déclarations de revenus des fiducies se sont élargies pour les exercices fiscaux se terminant à compter du 31 décembre 2023. Le régime fiscal fédéral ainsi que le régime fiscal québécois exigent désormais le dépôt d’une déclaration de revenus pour pratiquement toutes les fiducies, sous réserve de très rares exceptions. De plus, cette déclaration doit inclure des renseignements sur tous les constituants, fiduciaires, bénéficiaires et personnes ayant le contrôle sur ladite fiducie. Ces exigences s’inscrivent dans un mouvement mondial visant à accroître la transparence en matière de propriété effective des sociétés et des fiducies, dans le but de réduire l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles.

Certains ont souligné que les exigences de déclaration sont, à certains égards, plus restreintes dans la déclaration de revenus des fiducies au Québec que dans la déclaration fédérale, ce qui peut s’expliquer en raison du caractère déjà étendu de ces obligations. À cet égard, il est intéressant de noter que, alors que la déclaration fédérale (à son annexe 15) exige une description des bénéficiaires y compris les bénéficiaires qui ne peuvent pas être répertoriées, comme par exemple, des enfants à naître (généralement sous forme d’un court texte), la déclaration québécoise (à sa partie 5) n’exige pas l’identification de tels bénéficiaires qui ne peuvent pas être répertoriés.

Ce qui est beaucoup moins connu, c’est que la déclaration fédérale comporte aussi des obligations de déclaration plus étendues qu’au Québec en ce qui concerne les personnes détenant le contrôle. Alors que la déclaration québécoise et son guide décrivent ce type de personne comme étant une personne qui peut exercer un contrôle sur les décisions prises par le fiduciaire relativement à l'affectation des revenus ou des capitaux de la fiducie, et ce, en vertu des modalités de l'acte de fiducie ou d'un accord connexe, la déclaration fédérale et son guide, de même que le règlement connexe (règlement 204.2(1)), parlent d’une personne qui peut, en raison des modalités de l’acte de fiducie ou d’un accord connexe, exercer une influence sur les décisions des fiduciaires concernant l’affectation du revenu ou du capital de la fiducie.

Il est peut-être pertinent de rappeler qu’au moment de l’annonce initiale des nouvelles obligations de déclaration des fiducies, dans le budget fédéral de février 2018, le ministère des Finances avait proposé que les personnes qui contrôlent les décisions des fiduciaires soient mentionnées dans la déclaration. Toutefois, lorsque le premier projet de loi a été publié en juillet 2018, la référence a été modifiée pour viser les personnes pouvant exercer une influence sur les décisions des fiduciaires, et ce, sans explication sur la raison du changement.

Sur cette question des personnes jouant un rôle dans les décisions des fiduciaires, nous privilégions l’approche du Québec, qui se concentre sur la notion de contrôle. Nous espérons que l’ARC adoptera également cette approche au niveau fédéral. Toutefois, par prudence, il est recommandé, dans le cadre de la déclaration fédérale, d’examiner attentivement les actes de fiducie et les conventions connexes afin d’identifier quelles sont les personnes susceptibles d’exercer une influence sur les fiduciaires.

Ces questions et d'autres similaires sont abordées dans l'article que j'ai coécrit pour la conférence nationale de la Fondation canadienne de fiscalité de décembre 2024, intitulé « Trust Reporting Rules Under Federal and Quebec Legislation » (Règles de déclaration des fiducies en vertu des lois fédérales et québécoises), disponible à l'adresse suivante : TPPC4_PPR_Trust-Reporting-under-Federal-and-Quebec-Legislation_D.-Christian-and-D.-Frajman18306656.1.pdf

Une version mise à jour de cet article sera publiée prochainement dans le rapport de la conférence 2024 de la Fondation canadienne de fiscalité.